*Selon le site : www.servicesalapersonne.gouv.fr. Cet avantage pouvant être un crédit d’impôt pour certaines catégories non imposables. Plafonds annuels des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt par foyer : 5 000 € pour le petit jardinage,
500 € pour le petit bricolage et 3 000 € pour l’assistance informatique.
Le client doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Les paiements par ticket CESU sont à réaliser par le client directement sur internet. Un mode opératoire peut vous être envoyé. Délai de 8 jours
d’encaissement.
Pour les règlements en CESU la partie co-financée par l’organisme émetteur est exonérée de réduction et de crédit d’impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt.
La distinction des montants sera portée sur l’attestation émise par l’organisme émetteur en vue de la déclaration fiscale annuelle.
En cas de retard de paiement, passer le délai de 60 jours (date de facturation) une pénalité par jour de retard égale à 3 fois le taux d’intérêts légal de l’année en cours sera exigible. Escompte non pratiqué.

RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).