Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BAM Multi-services et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : services.
Toute prestation accomplie par la société BAM Multi-services implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TVA.
La société BAM Multi-services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BAM Multi-services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement.
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par carte bancaire ;
– soit par virement
le solde devant être payé à l’achèvement de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BAM Multi-services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause n° 7 : Force majeure.
La responsabilité de la société BAM Multi-services ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : préavis contrat
Préavis d’un contrat de prestation ménage ou de prestation jardinage à un durée minimum d’un mois par courrier recommandé.

Clause n°9 : Prest’A domicile appartient au Groupement
*Facture ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt de 50% de la somme due acquittée au 31 décembre.
Vous recevrez une attestation fiscale au premier trimestre de l’année suivante.

*Selon le site : www.servicesalapersonne.gouv.fr. Cet avantage pouvant être un crédit d’impôt pour certaines catégories non imposables. Plafonds annuels des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt par foyer : 5 000 € pour le petit jardinage, 500 € pour le petit bricolage et 3 000 € pour l’assistance informatique.
Le client doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Les paiements par ticket CESU sont à réaliser par le client directement sur internet. Un mode opératoire peut vous être envoyé. Délai de 8 jours d’encaissement.
Pour les règlements en CESU la partie co-financée par l’organisme émetteur est exonérée de réduction et de crédit d’impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt.